32 du Code de Procédure Civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Recevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité, contestée par la défense Vu l'article 32 du code de procédure civile : 1.

31 et 32 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué relève que l'objet de l'association inclut l'exercice des droits qui, même s'ils portent sur des biens situés à l'extérieur du camp, donnent directement

X... était dépourvu de qualité à agir et a rejeté les demandes de celui-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que pour

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

[J] [L], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 32 du code de procédure civile : 1.

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

32 du code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1165, devenu 1199, et 1315, devenu 1353, du code civil.

1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les parties à l'avant contrat n'avaient convenu que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

32 du code de procédure civile, déclarer régulière et non atteinte par la forclusion la déclaration de créance régularisée le 19 avril 2005, et confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

32 du code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Van Wijngen Transport BV, l'arrêt retient que cette société n'est pas transporteur contractuel ; Attendu qu'en se

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 3.

32 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne peut être formé au nom d'une partie décédée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2017, la SCP Delaporte

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aucune irrecevabilité n'est encourue si, au jour où le juge statue, la personne ayant

32 du Code de procédure civile et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; et alors, d'autre part, que le mandataire ne peut agir contre le transporteur, dès lors que le destinataire est nommément mentionné