Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331, 341 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

R. 321-26 et R. 321-30 précités, le CVV jouit d'une liberté pour organiser et conduire cette évaluation sans qu'une forme particulière lui soit imposée ; qu'en conséquence, l'évaluation

L. 321-1 du code du travail, la cour d'appel qui se fonde sur la considération selon laquelle la société Autodigi n'avait fait «aucune proposition de reclassement aux salariés», sans rechercher comme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 324-1, R. 142-24, R. 322-10 2° du code de

F. à fournir " des éléments d'information obligatoires prévus par l'article R. 321-3 " dudit Code en précisant que le délai de sept jours à compter de la date d'envoi de la demande que l'article R. 321

R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire avait été abrogé par l'article 2 du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 et qu'en application de l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, alors

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

321-1, 432-14 du Code pénal, ensemble les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, en déclarant le prévenu coupable d'avoir recelé le produit du délit de favoritisme

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 321-4 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 321-4 du code du travail, inopérant en la cause

V... fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt du 23 mai 1986 et de retenir que les parcelles D 32 et D 37 étaient la propriété des consorts X..., alors selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 28 de la loi du 8 janvier 1993, 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans

pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles