L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M.

, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-3-4° du Code de la sécurité sociale, qui se suffit à lui-même, que la participation de l'assuré

L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ; 6°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération

R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1" ; qu'aux termes de l'article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale, "Les transports pris en

l'entretien, en restitution de leur quote-part du "fonds de réserve" ainsi que de la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période postérieure à la vente ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Santos, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte

rappelé qu'il a été relevé que ce montage était contraire à l'article L. 322-1 du code rural ; qu'en écartant la responsabilité de l'expert-comptable, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

L.321-1, R.322-10 1 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se dépacer pour recevoir

L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; que l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Lyon-Caen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 174-1, L. 321-1, R. 322-10 du code

R. 322-10. 1 c) du Code de la sécurité sociale. 3°- ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1. 2° et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que seuls sont susceptibles d'être pris

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de la

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de