EST UNE JURIDICTION DU SECOND DEGRE AINSI QU'IL RESULTE DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE RENVOI FORMEL DE L'ARTICLE 148-2 A L'ARTICLE 148-1 A, POUR CONSEQUENCE

ILS ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE

K... à payer à Mme J... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs que « en application de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 211, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 222-45, 222-

En application du deuxième alinéa de l'article 327 du code de procédure civile, seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.

ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cour d'assises ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 591 du code de procédure pénale ; "en

que le président a invité le greffier à procéder à cette lecture ; "alors qu'il n'apparaît pas de cette mention ni d'aucune autre que le greffier a réellement effectué les lectures prévues par l'article

327 du Code de procédure pénale, est conforme à l'exigence, formulée par l'article 6, § 3. a, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'informer

M... née le [...] à Fréjus ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

441-2 et 441-4 du nouveau Code pénal, des articles 147, 148 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 594 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23 du code pénal, l'article préliminaire, les articles 184, 211, 213, 214, 215, 356, 357, 358, 591 à 593 du code de procédure

du 25 octobre 1996 article 6, applicable par l'effet de l'article 311-14 du code civil à l'action en recherche de paternité de M.

327 du code des douanes.

173 du Code de procédure pénale interdisent de puiser des renseignements dans un acte annulé, ces dispositions ne sauraient faire échec au principe posé par l'article 594 dudit Code, suivant lequel, en

prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale, a présenté, de façon concise, les faits reprochés aux accusés, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi et exposé les éléments à charge

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; qu'aux termes de l'article 327 du Code civil : « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.