6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 463 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1,

violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

144-1 et 145-1, 464 et 465, 569, 707, 707-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le dispositif de l'arrêt du 3 juillet 1995 avait déclaré statuer dans les limites de la cassation intervenue le 15 décembre

et Droits Indirects ; " aux motifs que la société Y..., que dirige Robert X..., exerce l'activité de marchand en gros ; qu'en application de l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts,

41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et

en voie de condamnation à l'encontre de Y... sans violer les textes et principes susvisés ; " alors que, d'autre part, si l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code douanes

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y... non prescrits à la date de sa déclaration de maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que les

460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel du vol commis par un

pénal, préliminaire, 203, 464-1, 465-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

388 du Code des douanes, de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique, des articles 464 et 569 du Code de procédure pénale, de l'article 750 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure

" prévue par l'article 414 du Code des douanes comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet de la fraude dont il a été fait application à X... constitue " une dette douanière " au sens du droit

(Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Josée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

général près la cour d'appel de Douai, pris de la violation des articles 422 et 422-1 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1964; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé

L.468 ancien du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles les consorts Z... soulignaient que l'élingage n'assurait pas la sécurité

d 2 007 700 francs pour tenir lieu de la confiscation prévue par l'article 435 du Code des douanes ainsi qu'une amende de 2 007 700 francs prévue par l'article 414 du Code des douanes, a prononcé la