565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

K... était une action en recel successoral, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

, LA COUR D'APPEL AYANT DONC VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ESTIMANT QUE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE DEVANT EUX ETAIT NOUVELLE, AU

[X] au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable

sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin est ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de la demande ; qu'aux termes des dispositions de l'article

227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ;

416 SUSRAPPELE ET DE L'ARTICLE 411 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, EN CET ETAT, QUE SON ARRET SERAIT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, EN

juges, elle avait néanmoins pour but, comme celle-ci, de faire reconnaître le caractère professionnel des mêmes troubles et tendait ainsi aux mêmes fins ; que la cour d'appel, de ce chef, a violé l'article

Marcel Y..., époux d'une co-signataire venderesse, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil d'une promesse de vente en date du 18 décembre 1980, et d'avoir déclaré nulle et non avenue cette convention

X... de Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Feuch-Rague ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 565 du nouveau code de procédure

5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS DONT CET IMMEUBLE EST L'OBJET, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

que la demande de liquidation-partage de l'indivision portant sur la nue-propriété des biens présentée en appel était nouvelle et par conséquent irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

la société Dresco ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Palladium fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

ses droits au sein de cette SCI ¿ demandes qui ne constituaient que la conséquence nécessairement attachée à l'annulation des délibérations qu'elle prononçait elle-même, la cour d'appel a violé les articles