qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de vol avec port d'armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime et 593 du code de procédure pénale ; Vu les dits articles ; Attendu que tout

, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 28 octobre 1997, qui, pour viols et tentative de meurtre concomitante, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant aux 2/ 3

6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors, d'autre part, qu'aucun texte ne subordonne l'audition des témoins aux dispositions de l'article

meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à supposer que l'article 197, alinéa 2, du

6-3 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 4.

X... a sollicité l'annulation de la garde à vue dont il a fait l'objet le 22 décembre 2009 ; "alors qu'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

362 du Code de procédure pénale, à la majorité absolue des votants ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 6-3 d de la Convention

infraction à la réglementation sur l'usage des dispositifs d'éclairage, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

326 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense,

1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

23 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 1000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

427 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde

citoyens chargés d'un ministère de service public dans l'exercice de leurs fonctions ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; "Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

6, § 3, b), préliminaire, 145-1 et 802 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

du chef de viols sur mineure de 15 ans par ascendant , a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

l'article 63-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne gardée à vue