1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

633 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L 613-11° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article D 632-1 du même Code ; Alors enfin, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 613-11 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale que

L. 632-1-1 1° du code de commerce et en tant que de besoin l'article 445 du code de commerce luxembourgeois ; 6°/ qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément

L. 223-20 du code de commerce eu égard au montant des commissions en jeu, directement dépendant du chiffre d'affaires de la société Géocalive ; qu'elles étaient soumises à la procédure instituée par l'article

L. 632-3 du Code du commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en

L. 631-1 du code de commerce.

L. 651-2 du code de code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

1612 du code civil.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que M.

L. 622-10, L. 631-1 et L. 632-2 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Alors, en tout état de cause, qu'à supposer que la procédure de sauvegarde n'ait

redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait

L. 420-1 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé l'article 6, §. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce dispose que "tout avis à tiers détenteur (…) peut être annulé lorsqu'il a été délivré (…) après la date de cessation

-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure