; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement

685-1 et 703 du Code civil ; d'autre part, que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite de vente, le passage ne peut être demandé que sur les fonds divisés, sauf impossibilité d'établir

682 et 685-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel a relevé que l'état d'enclave de la parcelle B[Cadastre 3] appartenant aux époux [M], résultait des termes du permis

RIVERAINS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 682 ET 685-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE QUE LA SEULE POSSIBILITE

Y... de son action possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, a constaté l'extinction de ladite servitude par application des dispositions des articles 685-1 et 682 du Code civil, a violé

682 et 685-1 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'acte du 2 octobre 1965, loin de se contenter d'aménager l'assiette et les modalités

Y..., avec un chemin public bordant les deux parcelles, de sorte que, selon elle, le droit de passage n'était pas cause par l'enclave, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A..., et a ainsi violé les articles 682, 691 et 2282 du Code civil et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2/ qu'en se bornant à constater que, selon les actes de 1974 et 1982, les fonds de M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février

C'est donc cette assiette, reposant sur trente ans d'usage commun, qui doit être choisie conformément à l'article 685 alinéa 1 du code civil.

682 et 685-1 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant que le plan cadastral antérieur au remembrement de 1973 ne ferait pas référence au caractère carrossable ou non du chemin aujourd'hui cadastré

REMPARTS ONT ETE SUPPRIMEES EN 1963 "; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT ELLE N'A PAS DENATURE LES CONSTATATIONS, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES ARTICLES

E... était enclavée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 682 et 685-1 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, Mme Y... U..., épouse K..., et M. Q...

682 à 685-1 du code civil ; qu'elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante, le droit d'obtenir un passage suffisant sur les fonds qui

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile.

il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse lui être opposée la règle prévue à l'article

682 et 684 du Code civil ; 3 ) que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte sauf si un