Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière

731 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 690. 2 , alinéa 7, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de demande

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

731 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si le tribunal n'aurait pas dû statuer à charge d'appel sur le moyen de fond invoqué, la cour d'appel aurait privé

731 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la contestation relative à la reconstitution du compte courant sur la base du taux de l'intérêt légal et de la suppression du système dit des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M.

A SA PROCEDURE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN CETTE MATIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière

543 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile); alors que, d'autre part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

731 DDU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, FONDEE SUR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE N'AURAIT TOUCHE AUCUNEMENT AU FOND DU DROIT, NI A LA VALIDITE

de l'article 731 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble

731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ARTICLE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET

731 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, ayant relevé que le Tribunal avait été saisi d'une contestation relative à l'application en faveur du débiteur saisi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DANS SA REDACTION ANCIENNE FIXANT A TROIS JOURS LE DELAI DE DENONCIATION, ANNULA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent

qu'il résulte des dispositions de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen