732 du Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'irrégularité tenant à la violation des règles posées par l'article

Z... et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure

et de réalisation, sont les uns et/ou les autres de même nature que ceux visés par l'article D. 732-1 du Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés,

OP..., domicilié [...] , 730°/ M. WK... GR..., domicilié [...] , 731°/ M. SN... MG..., domicilié [...] , 732°/ M. RJ... UE..., domicilié [...] , 733°/ M. WK... VM..., domicilié [...] , 734°/ M.

premier, deuxième et troisième moyens de cassation proposés par Jean-Christophe et Michel X... et sur le moyen unique de cassation proposé par Pierrette Y..., épouse X..., pris de la violation des articles

l'épreuve prononcée à son encontre par jugement en date du 25 octobre 1991 du tribunal correctionnel de MORLAIX ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 205 631, 98 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 1986, après avoir fixé la créance de la banque à la somme de 634 547, 73

d'intempéries indues, après relaxe du prévenu, les a déboutées de leur demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Paul X... liées à l'existence d'une donation indirecte portant sur la somme de 1 730 000 francs (263 736,79 euros) étaient irrecevables en raison de leur nouveauté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de

12 et 31 du nouveau code de procédure civile, D. 732-1 du code du travail et 16 et 17 de ses statuts, d'une dénaturation en méconnaissance de l'article 1134 du code civil et d'un défaut de base légale

731 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements rendus en matière d'incidents de saisie, parmi lesquels ne figurent pas ceux prorogeant le délai d'adjudication visés par l'article 694, alinéa

L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, alinéa

Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir fait application de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa version qui était en vigueur lorsqu'elle a statué. 15.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa

L. 731-1 et R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale", relatifs au régime général de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; qu'en déclarant néanmoins inapplicables en la cause les

atteinte injustifiée au principe d'égalité devant la loi, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et au droit de propriété, garanti par l'article 2 de la

57 et 58 du Code pénal" ; "alors qu'aux termes de l'article 737 du Code de procédure pénale, "le président de la Cour... doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis simple, avertir

(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M