Bestagno, conseiller, aient tenu audience publique et rendu compte à Mme Miquel-Pribile, conseiller, pour en délibérer en secret", alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 786 du nouveau Code

786 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

Forjet, conseiller doyen devant qui la cause avait été débattue en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, de M.

786 du nouveau Code de procédure civile et, partant, si dans l'affirmative, les exigences de ce texte ont été respectées ; Mais attendu que selon l'article 457 du nouveau Code de procédure civile,

786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu, sans opposition, des parties devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en

en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la mention figurant dans l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1992), suivant laquelle, lors des débats, un magistrat avait siégé conformément à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M.

786 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, et recherchant la commune

délibéré ; qu'il en résulte une présomption que ce magistrat a bien rendu compte des débats aux autres magistrats composant la juridiction lors du délibéré ; que le moyen, pris d'une violation de l'article

786 à 789 du code de procédure pénale, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai

Bureau, conseiller rapporteur, eut tenu seul l'audience des débats alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'il était ainsi fait application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code

786 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer à l'épouse

786 du Nouveau Code de procédure civile, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts dont les dispositions

. ; que cette constatation emporte présomption que celle-ci en a rendu compte à la cour d'appel, lors du délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que

786 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Claude E..., agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal

que les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article