171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.

sur son assiette, s'est déterminée par le fait que les époux E... soulevaient une contestation sérieuse, aurait violé, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction

16 du bail par le dépôt, par les parties signataires, de l'acte de vente du fonds de commerce au rang des minutes d'un notaire (violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile)"

720-1-1 du code de procédure pénale, il entre dans l'office du juge concurremment au recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension de peine

L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article L. 1234-5 du même code : 5.

809 du nouveau Code de procédure civile; 3 ) que la compétence du juge des référés exclut l'existence d'une contestation sérieuse; que la cour d'appel a expressément constaté qu'il n'existait entre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en statuant ainsi, tandis que les moyens de défense de la société concernant son appartenance à

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'un créancier prétendu puisse solliciter la désignation d'un administrateur provisoire d'une

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'association Azurèva faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réclamées par

articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

, 803 (anciennement 783 et 784) et 909 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

[K] au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale. 5. M. [K] a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le recours de droit commun devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, prévu par l'article 18 de la convention

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,

, 803, 804, 805 et 903 ; AUX MOTIFS QUE les consorts X... opposent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel la compensation de sa créance avec celle que détient Monsieur Aimé Jean X... à son encontre

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

, 803, 804 et 805 et condamné le Crédit agricole à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme d'un montant égal à celui de ses créances précitées à son encontre au jour du présent arrêt ; que selon