L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... ès qualités la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur

2 du code civil et l'article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu qu'en application du premier texte, la loi nouvelle ne peut remettre

par les conclusions de cette société, sans laisser subsister de grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil.

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

80, alinéa 1 et 843, alinéa 1 du code de procédure civile. 2°) ET AUX MOTIFS QUE n'est pas applicable au présent litige l'ancien article 91, alinéa 1, du code de procédure civile, qui prévoyait que,

1304 du Code civil.

incident de nature à suspendre l'instance par application de l'article 377 du Code de procédure civile.

4 du Code civil.

493 DU CODE CIVIL, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AUDIT PHILIPPE X...; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 882-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE NOTIFICATION

[P] au titre de son redressement fiscal sur l'impôt sur le revenu l'impôt et les pénalités générés par ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil dans sa rédaction

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que

562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

Cain B... faisait valoir que la banque n'avait pas déclaré sa créance d'intérêts, de sorte que celle-ci était éteinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 882-3 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE