Attendu que, par requête du 27 avril 1992, le comité d'établissement régional de la S.N.C.F. de la région de Chambéry, nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'Etat français, partie civile, pris de la violation du principe ne bis in idem, des articles 313

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-20.871 à 91-20.876 et 91-20.879 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz vie, la condamne à payer à M.

Joseph Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 91-20.687 formé par M.

Vu la connexité joint les pourvois n°s 91-44.262, 91-44.263 et 91-44.264 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification

, créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que M.

, propres, QUE selon l'article 682 du code civil est enclavé le fonds qui n'a, sur la voie publique, aucune issue ou qu'une issue insuffisante notamment pour la réalisation d'opérations de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 91-42.000 et S 91-42.216 formés par M. Robert Y..., demeurant Pujo à Vic X...

n° 2001-350 du 19 avril 2001, ensemble l'article 112 du code de procédure civile.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient

X... pendant cinq ans le bénéfice comme l'encaissement de l'indemnité d'assurance-vie pouvaient révéler une faute, a fortiori une faute grave, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au

L. 213-1, de l'article L. 213-2, de l'article L. 213-3 du Code de la consommation, de l'article 8 du règlement n° 8223-87 CEE du Conseil des communautés européennes en date du 16 mars 1987, des articles

si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de

Françoise X... correspond à son faible niveau de revenus ; qu'il s'ensuit que Madame Françoise X... satisfait aux dispositions de l'article 239 (du Code civil) dès lors qu'en sa requête en divorce pour

X... d'interroger le maire sur l'existence d'un ouvrage enterré comme le prévoit l'article 4 du décret n° 91-1147 du 4 octobre 1991, mais que ce texte n'impose cette obligation au maître de l'ouvrage que

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-21.876 et 92-13.434 ; Attendu qu'à la suite du vol de l'automobile que Mme X... avait assurée contre ce risque auprès de la compagnie Via assurances