la confiscation d'une somme d'argent, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 123-141 du code de commerce, 950, 952 et 953 du code de procédure civile, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie à l'appelant par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954, selon lesquelles les

[J] seul ne pouvait profiter à son épouse, la cour d'appel a violé l'article 219 alinéa 2 par fausse application et l'article 2213" du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

DE B..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En droit » ; qu'en refusant de répondre à ces demandes dès lors que la partie exposant les moyens n'était pas intitulée « discussion » la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violé l'article 954 du code

954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 3.

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

593 du code de procédure pénale ensemble l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et les articles 102 et 106 du TFUE et la directive

la veille de la clôture et que la partie adverse n'aurait pu y répondre, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, l'invitation

nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 et qu'il résulte de ce dernier texte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, en son deuxième alinéa

Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 3.

cassation ; qu'en retenant qu'il résultait des dispositions combinées des articles 542 et 954 du code de procédure civile qu'à défaut de demande de réformation du jugement déféré, la cour d'appel ne pouvait