hebdomadaires tel que stipulées dans les contrats de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE si l'article

L. 1245-2 du Code du travail ; 2.

D 1242-1 du code du travail ; que l'examen des conditions d'exercice des fonctions de M.

L.1242-1, L.1242-2 et L.1245-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. 2° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, dans sa rédaction alors applicable,

L'article L. 1245-2 du Code du travail sanctionne la requalification du contrat de travail par une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

L 1245-2 du code du travail et qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef ; que l'absence de procédure de licenciement s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail ; qu'au regard d'un

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail.

L. 1243-11 du code du travail ; qu'en dehors de cette situation, aucune disposition du code du travail ne prescrit la reprise de l'ancienneté acquise au titre des contrats à durée déterminée ; que l'article

dans les cas énumérés à l'article L 122-1-1 devenu l'article L 1242-2 du code du travail, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; que le contrat de travail conclu par la société Tailleur

B... , en application de l'article L 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification de 2 026,85 euros ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent requalifier un contrat de travail à durée déterminée

De ce fait, la salariée peut prétendre à une indemnité de requalification par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail suivant lesquelles lorsque le conseil de prud&apos

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

du contrat à durée déterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, pouvait présenter devant cette formation toute autre demande qui dérivait

En application de l'article L. 1245-2 du Code du Travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; l'indemnité

; Indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à

L. 1242-2 du même Code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

, se bornait à demander la requalification du contrat et le paiement de sommes à titre tant d'indemnité en application de l'article L. 1245-2 du code du travail que de dommages-intérêts, d'autre part,