B... aient été intentionnellement dissimulés par eux aux cessionnaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, dans

judiciaire de son contrat de travail ; que le 1er décembre 2006, la société TDC a été placée en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code

conclure à la nullité de la procédure ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la fraude alléguée ne permettait pas d'écarter l'application des dispositions d'ordre public de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-9, L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du

L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° / que le mandataire liquidateur, qui ne peut conserver les honoraires appartenant aux médecins d'une clinique placée en procédure

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer M.

621-43 et suivants du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, qui a cru pouvoir ainsi se déclarer compétente sur le fondement d'une pluralité de défendeurs, alors qu'il s'évinçait que, faute de

L. 622-9 du code de commerce, selon lesquelles le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine, qui sont d'ordre public, que le liquidateur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société A...

code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi en application l'article L. 622-9 du code de commerce

703 du code de procédure civile ancien, d'une part, de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, d'autre part, quand le redressement avait été converti

126 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 622-9 du Code de commerce (article 152 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi que de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, en ce que

L. 622-9 du code de commerce, devenu l'article L. 641-9 du code commerce ; 3° / qu'en application de l'adage fraus omnia corrumpit, nul ne peut se prévaloir des règles de la publicité foncière s'il

L. 626.2 du code de commerce, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et perte de fondement légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette X..., épouse Y..., responsable

X... contre un jugement concernant son patrimoine était irrecevable, violant ainsi l'article L. 622-9 du code du commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que si le jugement qui

juillet 2010 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble

X... sont irrecevables à en demander l'interprétation », la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1 du Protocole n° 1

X... : Vu l article 1382 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M.