A. 444–32 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

[J], la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce ; 6°/ que le protocole d'accord signé le 4 décembre 2003 prévoyait en son article 8 que

641-4, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

Aux termes de l'article L. 622-21, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.

L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

par adjonction les termes clairs et précis du jugement du 29 décembre 1988 et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des

de Rochefort-sur-Mer tandis que, le 5 août 1992, le tribunal de commerce de La Rochelle ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Pechex et désignait un administrateur ;

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

[V], la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 643-11 du code de commerce : 12.

L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 6.

L. 642-7 du code de commerce, des baux commerciaux portant sur trois des locaux et dit que la société Auto plus Réunion ferait son affaire personnelle de la négociation des conditions juridiques de la

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 9.

640, 641 du code de procédure civile, L. 1332-2 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et R. 1332-3 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles