L. 1233-3 du code du travail et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations

L 1235-t du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 342-4 du code du travail issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (actuel article L. 1263-3 du code du travail), "un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre

L.1232-6, 1234-1 et L.1234-5) du Code du travail ; QU'À TOUT LE MOINS, en s'abstenant de rechercher si les griefs objectifs mentionnés par la lettre de licenciement constituaient une faute grave, la

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail du salarié mentionnait son engagement à suivre une formation d'éducateur spécialisé, que les attestations

de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 8.

dissimulé, délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail. 34.

à lui revenir se faisait nécessairement, non pas selon le droit commun des articles L. 1234-9, R. 1234-2 du Code du travail, mais sur les textes spécifiques relatifs aux journalistes, à savoir les articles

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'est nul, pour insuffisance, le plan de sauvegarde de l'emploi qui n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les postes

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'est nul, pour insuffisance, le plan de sauvegarde de l'emploi qui n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les

L. 1225-4 du Code du travail, ainsi que l'article L. 1225-71 du même Code.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS en outre QUE les salariées avaient fait valoir que l'une d'entre elles, Madame Y..., avait été absente pendant tout le premier semestre

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

L. 1233-4 et l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans leur version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour 15.