Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant

L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce ; 3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 janvier 1995 qui, pour infraction à l'article L. 232-3 du Code rural, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la

X..., devait bénéficier en application de l'article 237 de la convention collective nationale des industries du cartonnage, dès le 1er octobre 1984, de la classification cadre position 3, coefficient 600

L. 232-12 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce, que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, dans le

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail, en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean A..., pris de la violation des articles 3, 238, 239 et 240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code

640-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce : 6.

L. 233 10 du code de commerce ; 3° / qu'en retenant que l'accord de séparation constituait un accord aux termes duquel M.

L.2323-3 ; Que l'article R.2323-1 du code du travail énonce que le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code

R. 233-1 et R. 231. 36 du Code du travail, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

, éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties dont l'une était un établissement de crédit ne pouvait être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du

R. 236-2 et R. 236-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce ; 6°/ qu'il ressortait tant du projet que du traité de scission, régulièrement

associés sous forme de dividendes ; que tout dividende distribué en violation de ces règles est un dividende fictif ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce

234 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'en tout état de cause il était stipulé dans le protocole de cession du 28

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de cession portant sur des parts d'une société commerciale n'entraîne pas l'annulation