6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable

455 du nouveau code de procédure civile, 1351 et 1134 du code civil, L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-64 du code de commerce

313-1 du Code pénal, 6, 12-1, 65 et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, 2 et 34 du décret du 22 mai 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

641-10 du code de commerce et a maintenu la FF...                

L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, 1134 du code civil et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ensemble l'article L. 621-64 du code de commerce, M.

R. 641-39 du code de commerce. 2.

ne concernent que les jugements pris par le tribunal de Commerce en matière de cession d'entreprise et non les décisions prises, comme en l'espèce, par le juge commissaire au visa de l'article L 642-18

644 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, délivrée dans cette ville au consignataire

autorisait cette vente, la Cour d'appel a violé l'article R. 642-23 du Code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 38 du décret du 27 juillet 2006 n'impose l'assignation à l'audience

L. 622-15 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code

R. 642-23 du code de commerce que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable, est

L. 644-2 du code de commerce, a violé cette disposition, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 2°/ que la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail fait obstacle à la résiliation

L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles

480 du code de procédure civile, L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce ; 3°/ que l'existence d'une novation résultant d'un jugement de cession, mettant à la charge du repreneur les engagements

L. 641-12 du Code de commerce et, par fausse application, l'article L. 622-14 du Code de commerce.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1356 du Code civil, d'une violation des articles L 122-12, alinéa 2, L. 143-11-2 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord

du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que la dispense du préliminaire de conciliation prévue par l'article L. 621-128 de ce code s'appliquait aussi à la demande en paiement formée

126, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9, I, du code de commerce ; 6°/ que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constitue un vice de forme ; qu'en