L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce : 4.

comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit

en compte, dans le cadre de l'article 1347 du Code civil, l'agrément des commissaires aux comptes, des conseils d'administration et des assemblées générales des actionnaires qui étaient au moins de nature

[AW] [JK], domicilié [Adresse 195], 132°/ à M. [JV] [MJ], domicilié [Adresse 15], 133°/ à Mme [WV] [UV], domiciliée [Adresse 176], 134°/ à M.

L. 134-12, alinéa 1er, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17, paragraphe 3, et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États

L. 134-4, alinéa 2, et L. 134-3 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend

au regard de l'article 18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif

X... à 60 ans, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-5, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / qu'enfin, l'avis de l'Inspection du Travail

L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, pour exclure toute faute grave de la société [E], que dans l&

code de commerce, à ce qu'il soit jugé, en conséquence, qu'elle ne bénéficie ni du paiement à l'échéance ni du privilège de l'article L. 641-13, II du code de commerce, et tendant à ce que la société 18

loi du 13 juillet 1967, que le Procureur de la République communique au juge-commissaire, sur sa demande ou même d'office, nonobstant les dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale, tous

L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société Europvin fondait ses demandes sur la rupture d'un contrat de distribution aux torts exclusifs

408 du Code pénal, des d articles 1347, 1348 et 1356 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

perdu à la date à laquelle il avait été bloqué par les douanes américaines dans l'attente du paiement de droits de douane, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2 / que le

LT..., domicilié [...] , 130°/ à Mme NB... RD... , domiciliée [...] , 131°/ à Mme JS... WS..., domiciliée [...], 132°/ à M. KH... EU..., domicilié [...], 133°/ à M. YN...