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369 résultats pour « article L.158-58 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d2cd580146773f7b9a

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

1108 et 1589 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que dans sa lettre du 26 mai 1989, M. de G... avait indiqué que désormais la vente de 100 % des actions était envisagée, que

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300150

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8bf

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce mode de calcul est plus favorable ; qu'en l'espèce, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300911

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

et n'est donc pas fondée a soulever, comme elle le fait, la forclusion des demandes relatives aux désordres n°14, 53, 55, 58, son engagement ayant fait échapper l'action au délai prévu par l'article 1648

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00577

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

1583 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'application de l'article L.632-2 du Code de commerce, selon lequel les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100799

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Frédérique X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 270 du code civil, l'un des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L. 420-1 du code de commerce et a infligé une sanction pécuniaire de 142 600 euros à cette dernière et de 158 450 euros à la société Mobilitas, sa société mère détenant 99,6 % de son capital, dont 142

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210348

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Il conteste seulement, comme la GMF le reprend dans ses conclusions, l'absence de définition du "fonds de commerce" et l'absence de preuve de la perte de toute valeur de ce fonds en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps de pause au regard des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

151, 152, 230-37, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300544

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation comme méconnaissant l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; il soutenait

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CC

comm

613721eecd580146773f8d46

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Le groupement d'intérêt économique Concorde, domicilié chez son agent souscripteur, la Société internationale d'assurances pour le commerce

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civ3

613721cbcd580146773f76b3

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROCOGE (ex-société française Condotte d'Acqua), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 15

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civ3

6137223fcd580146773fb689

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

L. 13-15-II-2 du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité

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comm

6079d3f49ba5988459c59ec0

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

septembre 1995 et 5 mars 1997, ce dont il résulte que les dispositions de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, applicables aux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310506

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le tribunal mixte de commerce de Papeete a retenu, dans son Jugement du 13 juillet 2018, cette somme de 51.641.564 FCP comme base de condamnation de l'entrepreneur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00801

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

d'appel a procédé à une réparation forfaitaire et a derechef violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, sans encourir le grief de la première branche, que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100485

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

M... provenaient d'une infraction et devaient, par suite, faire l'objet d'une déclaration à Tracfin, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 561-15 et D. 561-32-1 du code monétaire

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CC

civ2

613721decd580146773f84d0

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

André X..., ataché de commerce, 518) M. Georges Rodolphe Z..., ingénieur, 528) M. Jean-Pierre XE..., enseignant, 538) M. Pierre XH..., 548) M. André L..., agent de maîtrise, 558) M.

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