L. 421-1, L. 480-1, L .480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure

L. 412-11 du code du travail dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 du code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel délégué syndical pour

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'un jugement

syndicat CGT, de Mme X..., déléguée du personnel de son établissement de Fréjus, en qualité de déléguée syndicale dans le même établissement au motif essentiel que ce site entrait dans la définition de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 421-1 du Code des assurances, 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 421-1 du Code des assurances, 31

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706 - 3 du Code de procédure

attendu que le jugement a relevé, en premier lieu, appréciant la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'effectif de l'établissement de Gamaches était supérieur au seuil fixé par l'article

l'employeur, habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne peut donner suite sur place ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Avold, au profit : 1°

Alain COMBE, domicilié à Chabeuil (Drôme), quartier des Sylvains, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987, par le tribunal d'instance de Valence, au profit : 1°/ de la société CROUZET, dont

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2 et R. 422-2 nouveaux du Code de l'urbanisme : " en ce

un représentant de l'employeur qualifié pour "trancher" des réclamations et "transmettre" celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article

communs puisque affectés aux mêmes tâches, ce qui justifiait l'existence d'un établissement unique, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

, que le tribunal qui s'est borné à constater l'existence de personnels distincts dans des lieux distincts, avec des emplois distincts et un directeur unique, ce qui ne caractérise pas, au sens de l'article