L. 611-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-12 du code de commerce : 4.

-1 du code de l'urbanisme et les article 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 31.

X..., alors, selon le moyen, que ni les articles R. 613-3, R. 613-6 et R. 613-8 du code de la sécurité sociale, ni l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5

L.227-5 du code de commerce, ensemble l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; 2.

L. 145-31 du code de commerce alinéa 3 ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce : 5.

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la prime de bons services est versée au personnel de conduite, lorsque les dispositions prévues aux règlements intérieurs et notes

L. 631-15 du code de commerce ; 2°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur une majoration du chiffre d'affaires d'environ 5 %, elle-même liée à une amplitude d'horaires plus importante, les juges du fond

437-2° de la loi du 24 juillet 1966 telle que modifiée, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

L 614-11 du code de la propriété intellectuelle.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le délit de présentation ou de publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle ; que l'article L. 242-6 du code de commerce vise

L 611-1, L 611-2, D 632-1 et L 611-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 613-1, sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité

319 ancien et 221-6 du Code pénal, que de l'article 121-3 du même Code ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles L.615-1 et D.612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les personnes exerçant une profession commerciale doivent verser au titre de l'assurance

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.615-1 et D.612-5 du Code de la sécurité sociale ;

L. 611-8 et L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en revendication

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de ces

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de ces