AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
La profession d'agent commercial est régie par l'article L134-1 du Code de commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activité
Source officiellePage 8 sur 11
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02144
26 octobre 2011
26 octobre 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielle