6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2141-4 du code du travail ; Attendu que porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation

l'organisme de recouvrement doit adresser, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L243-7 du même code, doit l'être exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur

exacts qui résultaient de l'accident soumis à indemnisation, la juridiction de proximité a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail énonçant que les contestations

L 2143-3, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail.

4 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, enfin de l'AVOIR débouté de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de son recours ; AUX MOTIFS QUE « l'article L242-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « les cotisations d'allocations familiales

et en tout cas postérieurs à la désignation du 20 juin 2011 pour considérer qu'elle était frauduleuse ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 4°/ que M.

sa qualification, peu important que les activités soient en partie différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-45 et L L. 6325-1 du code

L. 1231-1 du Code du travail.

3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4.

L242-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2010, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions posées par les articles

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2315-3 du Code du Travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé

Nantes Métropole Aménagement et du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 du code de l'expropriation.

l'article 67 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui renvoie, notamment, à l'article L23 1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 41 11-1 pour l'application à ces entreprises des dispositions du Code

L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même Code.

4 du code de procédure civile et de l'ancien article 1134 du code civil ; 3) ALORS QU'une convention ne peut être annulée que pour vice du consentement, absence de capacité ou d'objet, ou cause illicite