[C] avait la qualité de dirigeant de fait à compter de mars 2013, a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 627 du livre des procédures fiscales

L'action en répétition des contributions indûment versées au titre de l'assurance chômage se prescrit, en application de l'article L351-6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par

L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L3121-18, L3121-20, L3121-22 du code du travail

Il est à noter qu'elle a bénéficié de 5 jours d'absence autorisée et rémunérées.

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné

ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L.312-5 en qualité d'exploitant, aide familial

L331-7-2 du même code prévoit quant à lui que la commission peut recommander que les mesures prévues aux articles précités soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

ha 14 a 68 ca ; que cette superficie est inférieure au seuil nécessitant autorisation en matière viticole défini pour le département de la Marne ; que l'article L331-2 précise en son alinéa I 2° b

L.3121-46 du code du travail à la somme de 200 Euros ; AUX MOTIFS QUE - Sur le non-respect de la convention de forfait jours En application des articles L3121-39 et suivants du code du travail la conclusion

L312-22, le nouvel article L313-50, du code de la consommation prévoit ce cas de figure ; Attendu qu'en toute hypothèse, et postérieurement à la première échéance impayée du 30 janvier 2011, date à laquelle

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1137 F-D

L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L311-2, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale quel que soit leur âge et

1315 du code civil ; 5.

L323-14 du code rural seules applicables à l'exclusion des dispositions de l'article L411-37 du même code en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'applique

Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

défaut de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur ce chef de demande, laquelle ne donne pas ouverture à cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article