121-7 et 321-1 du Code pénal, ensemble le principe ne bis in idem tel qu'il est garanti par les articles 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 50 de la Charte des droits

4, 7 et 16 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS, DE PLUS, QU'aux termes de l'article 2 de l'annexe VII de la Convention collective des entreprises de propreté, devenue l'accord du 29 mars 1990 fixant

devant les juges du fond ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens de l'instance de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

Q..., pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 654-2-4°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, L. 654-2-2, L. 241-3-4°, L. 241-9 et L. 241-3 du code de commerce, de l'article

-16.301 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société SMA, anciennement dénommée Sagena, société anonyme, dont le siège est

N..., en qualité de liquidateur de la société Liane hôtel Boulogne-sur-Mer-Outreau, et la société Kais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Idir, engagé le 25 mars 1980 en qualité de manoeuvre par la société Muller Frères, devenue société Muller travaux publics, a été victime, le 21 juin 1982, d'un accident du travail à la suite duquel il

De plus, aux termes des articles L 2421-1 à L 2421-4 et R 2421-1 à R 2421-10 du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'Inspecteur

Sur le moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 241-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que la cour d'appel a dit qu'il

et pour l'un d'eux, n'avait plus cours à la date de la prise d'acte, de sorte qu'ils n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du

L. 1251-1, L. 1251-11 et L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ qu''il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation en violation des articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'aux

R.241-51 devenu R4624-21 et suivants du Code du travail.

mois prévu par l'article 241 de la loi du 29 juillet 1966, c'est-à-dire à l'expiration des 4 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire, et se poursuit tant que l'assemblée

X... est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues par les anciens articles L. 121-21 dudit code (version antérieure à la loi 2014-244 du 17 mars 2014

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail ; 4°/ que l'accord exprès du salarié au renouvellement de sa période d'essai n'est pas requis au moment où l'employeur

R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 2.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 122-14-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en déduisant l'existence d'un motif inévitable de rupture de l'impossibilité

al. 4), quand ces actions tendaient à des fins différentes, la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse le juge doit en toutes circonstances faire observer