SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis le CGEA de Rouen hors de cause ; AUX MOTIFS QU'il résulte notamment de l'article L. 3253-8 du code du travail que l'assurance

12, 385, 553, 554 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 8.

l'AGS et de l'UNEDIC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 16-16.397, E 16-16.398, F 16-16.399 et H 16-16.400 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L.3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,

L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et aux créances résultant de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle visées par l'article L. 3253-8, 3 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-15 du code du travail et L. 625-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est due dans les conditions prévues par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail dès lors, d'une part, que les salariés exercent

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 8.

au titre de son licenciement injustifié devaient être inscrites au passif du redressement judiciaire de son employeur et relevaient par conséquent de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article

créances du salarié ; qu'en jugeant l'AGS autorisée à prendre en considération les cotisations et contributions sociales pour apprécier le montant de sa garantie, le conseil de prud'hommes a violé l'article

L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions de l'article L. 3253-17 du code du travail, l'arrêt rendu le 2 novembre 2016, entre les parties, par

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8,1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a été engagée le 11 août 2014 par la société Le Burger du Vertbois (la société) en qualité

D'autre part, il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L

1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'Ags couvre : « […] 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,

du code de procédure civile et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'Ags-CGEA de [Localité 1] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253

1147 du Code civil ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE selon l'article L.3253-8-1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement

L. 3253-18-1 du code du travail qui dispose que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement

rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles