LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ainsi que du titre V du Livre Ier du Code civil ; " en ce

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit agricole Consumer Finance de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Finaref ; Sur le moyen unique : Vu l'article

, 12°/ de la société France telecom, service contentieux, dont le siège est ..., 13°/ de l'Ecole Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 331-2 et L. 333-2 du Code de la consommation; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que le Crédit immobilier ait invoqué la déchéance du débiteur au bénéfice

SUIT QUE LE GRIEF NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE L'ARTICLE

l'homologue d'un terrain bâti, et ce, même si les constructions édifiées sont destinées à être démolies, et qu'en procédant à semblable assimilation, l'arrêt attaqué a manifestement méconnu, tout à la fois l'article

R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 333-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants

qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation.

332, 333 et 333-1 du Code pénal ; que d l'infraction reprochée au prévenu est celle de l'article 331 du Code pénal et l'objet de l'association ne comporte pas la lutte contre les violences sexuelles

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, et

pas que l'ordonnance de délégation soit spécialement motivée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 333 et 347

92301 Levallois-Perret Cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

l'homologue d'un terrain bâti, même si les constructions qu'il a autorisées sont destinées à être démolies et qu'en procédant à semblable assimilation, l'arrêt attaqué a manifestement méconnu tout à la fois l'article

L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

appréciation de l'utilité de la mesure réclamée échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles