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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
président de la cour d'appel, ce qu'elle a fait en l'espèce ; que ces moyens seront rejetés ; que les enquêteurs n'ont pas respecté l'obligation de délivrer un inventaire exhaustif en violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574
26 octobre 2016
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article L. 450-4 du code de commerce, 56, 97, 99, 136, 593 du code de procédure pénale,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
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14 février 2007
saisie des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis à la DGCCRF en application des articles
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298
23 novembre 2016
de visites et saisies ; "aux motifs que, selon les pièces produites, la demande d'enquête a été formulée par la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article
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3 octobre 2007
1 er du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 ; qu'ils sont en conséquence fonctionnaires de catégorie A et habilités à procéder aux opérations prévues à l'article L. 450-4 susvisé, en application de l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113
20 décembre 2017
et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06620
30 novembre 2011
56 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à l'Autorité de la concurrence de provoquer préalablement aux saisies toutes mesures utiles pour que
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11 janvier 2006
et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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9 février 2005
de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00093
7 janvier 2025
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, en ce qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation (Crim. 24 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02117
26 juillet 2017
la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01024
13 juin 2019
32-1 du code de procédure civile ; "1°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce prévoit que les visites et saisies par les agents de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre d'une enquête
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05111
14 novembre 2013
prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées.
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28 juin 2006
de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01967
12 septembre 2018
C... était seule présente pour assister l'une des deux équipes d'enquête constituée pendant la visite, le premier président a méconnu tant l'article L. 450-4 du code de commerce, que l'article 6 de la
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06611
22 janvier 2014
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02848
5 décembre 2018
procédure dite de « la mise sous scellés provisoires » n'est qu'une faculté offerte à la société qui peut, si elle l'estime inadaptée, la refuser », le conseiller délégué de la cour d'appel a violé l'article
comm
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14 janvier 2003
L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934
21 octobre 2014
1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'une voie de recours spécifique était prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement des opérations
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