de la modification par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude des mentions destinées à établir la régularité de l'ordonnance

R. 12-4 du code de l'expropriation et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme

sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article

R. 12-1, devenu R. 221-1, du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles

R. 12-1 du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6, paragraphe 1er de la Convention

B... font grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

la loi ont été accomplies ET QUE parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article R 12-1 du même code, figure l'arrêté d'ouverture

construit ; que, dès lors, en se bornant à constater le silence de la convention pour en déclarer l'interprétation inutile, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

186, mais la création d'une section de l'autoroute A 86 ; qu'ainsi, la cassation est encourue pour violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que troisièmement si le préfet a bien attesté

R.12-4 et R.11-28 du Code de l'expropriation.

R. 11-20 à R. 11-22 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ont été violées ; Mais attendu que les enquêtes parcellaires se sont déroulées du 2 0 avril 1979 au 19 mai 1979 et la notification individuelle

en omettant de viser la date de cet affichage ainsi que le certificat du maire d'AVIERNOZ attestant la publication par voie d'affichage de cet arrêté, l'ordonnance d'expropriation attaquée a violé l'article

A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 12-1, LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION UN DOSSIER COMPRENANT "OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES...

R. 11-30 du Code de l'expropriation du dépôt du dossier d'enquête en mairie, ni le défaut d'affichage invoqué, ni l'inexactitude de la mention critiquée, laquelle peut être réparée conformément à l'article

de l'article R 12-4 du Code de l'expropriation ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au

de l'article R 12-4 du Code de l'expropriation.

de déviation à une route nationale ne fait pas partie des pièces que doit obligatoirement comprendre le dossier adressé par le préfet au secrétariat de la juridiction de l'expropriation en vertu de l'article

33 rue des Febvres et 4 place Saint-Martin ; AU VISA -du code de l'expropriation ; - de la requête présentée le 1er octobre 2009 par le préfet du Doubs, par LRAR, transmettant le dossier prévu à l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 20 juin 1985) qui prononce au profit

R 12-4 et R 11-28 auquel renvoie l'article R 12-4 du Code de l'expropriation que l'ordonnance doit reproduire l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée