par le juge d'instruction de la lettre recommandée les avisant de la fin de l'information, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête sur le fondement des articles

[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex article 81) du seul fait de leur finalité de protection sociale, sans s'expliquer sur les conditions de l'exemption, la cour d'appel a privé

l'on ne saurait reprocher au juge d'instruction qui est maître du choix des actes utiles à la manifestation de la vérité de n'avoir pas accompli, en l'espèce, les diligences que prévoient, notamment l'article

80, 81, 82, 151, 152 et suivants, 171 et suivants, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué qui

, présenter toute demande d'acte complémentaire sur le fondement des articles 81, 9e alinéa, 82-1 et 156 du code de procédure pénale dans les trois mois qui suivent l'avis de fin d'information ; qu'en

81 et 82 du Traité CE lus en combinaison avec l'article 10 imposent aux Etats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer

par le juge d'instruction de la lettre recommandée les avisant de la fin de l'information, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête sur le fondement des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 80, 81 et 82 du code de procédure pénale. 11.

régime légal et obligatoire de sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que, dans l'exercice de cette seule fonction à caractère social, le RSI n'était pas une entreprise au sens des articles

pénale, attribuant au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction, ne vise que l'ordonnance prévue par le 9e alinéa de l'article

chambre de l'instruction de Paris, par une ordonnance du 27 novembre 2009, a déclaré irrecevable la requête en annulation formée le 5 octobre 2009 par Isabelle X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

l'examen immédiat du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que, si les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles

L. 420-1 à L. 420-5 du même code, ainsi qu'à l'application des articles 81 et 82 du traité, devenus 101 et 102 du TFUE ; que l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir ;

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les décisions prises par la Commission européenne dans le cadre des articles 81 ou 82 du traité de l'Union s'imposent aux juridictions

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juillet 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que, si les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles

l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en examen supplétive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'information lui paraît terminée, celles-ci ne sont plus fondées une fois le délai de 20 jours expiré, à demander audit juge d'instruction d'ordonner une mesure d'instruction prévue par les articles