1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

1134 ancien du code civil, les articles L. 1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail et l'article 13-1 de la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Mais attendu qu'après

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de droit n'est établi entre elles, sans rechercher s'il existait entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article L. 1221-22 du même code édicte, quant à lui, que les durées des périodes d'essai fixées par les articles précédents ont un caractère impératif à l'exception de durée plus longue fixée par les

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article L. 1221 1 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-20 et L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a

L. 1231-1 du Code du Travail, ensemble son article L. 1221-1 ; 2.

activité, très ponctuelle, pour la société Demos à la disposition de laquelle elle n'avait jamais été puisqu'elle effectuait des conférences pour d'autres sociétés ou organismes, la cour d'appel a violé l'article

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, si, en principe, tout travail supplémentaire donnant droit à rémunération ne peut être fait qu'à

W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que rapporte

2 de la convention OIT n° 158, des articles L. 1221-20, L. 1221-22 du code du travail et 22 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production

, sans indiquer quel était le contenu de ces documents, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale en regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que la société

conditions d'exercice de la prestation de travail telles que définies par le contrat, sans pour autant être tenus par les qualifications juridiques qui y sont mentionnées, la cour d'appel a violé l'article

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

L. 1221 1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'en étant tenue au cadre juridique établi par les parties sans faire prévaloir les conditions réelles d'exercice de sa mission, la cour d'appel a violé l'article

4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 1221-21 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4.1.2 de la convention

celle-ci exerçait effectivement les fonctions de chauffeur, et donc des fonctions distinctes de ses fonctions de direction technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

occasion de sa mission, ce qui excluait qu'une rémunération ait été prévue en faveur de l'intéressé, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales, violant ainsi les articles