part, que l'arrêt attaqué qui retient comme base d'évaluation du préjudice subi par l'époux de la victime sa part dans les revenus du ménage en y incluant le salaire de la victime et les prestations ASSEDIC

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant chez ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit de l'ASSEDIC

conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSEDIC

l'arrêt n° 341 rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Parqueterie Berrichonne, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC

qualité de secrétaire depuis mai 1981 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de rupture et la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic

l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle ainsi qu'à des dommages-intérêts concernant l'attestation ASSEDIC

. fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, alors, selon le moyen, qu'apprenant qu'elle ne serait pas indemnisée immédiatement par l'ASSEDIC

titres de séjour et de travail a reçu une somme pour repartir en Algérie ; qu'il est revenu en France et a produit une certificat de nationalité française pour obtenir des allocations de chômage ; que l'ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le

ans lors de son licenciement en février 1993 et disposait d'une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise, qu'il était en droit de bénéficier, eu égard aux règles applicables d'une indemnisation par les Assedic

civile ; de troisième part, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur, il convient de tenir compte non seulement de ses revenus, mais également de ses charges ; enfin, la lettre de l'ASSEDIC

irrecevable et non fondés les chefs de sa demande relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, et d'avoir rejeté sa demande de remise de l'attestation ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège

ce qui lui ôtait toute force probante, qu'en revanche l'attestation ASSEDIC établie par la société et remise à M.

... diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC

X... diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC

Jean X..., demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents

d'avoir fait de fausses déclarations en vue de l'obtention de prestations chômage, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamné à rembourser à l'ASSEDIC