CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

108 130 résultats pour « assignation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01120

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

la procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à son assignation

Source officielle

Page 8 sur 5407

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01306

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à résidence avec surveillance électronique mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec87

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

(la SARL) a souscrit auprès de la SMABTP une police d'assurance de responsabilité décennale et une police responsabilité civile des constructeurs de maisons individuelles; que cette société a été assignée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200147

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), la société Inhesion Industrial (M) Sdn Bhd (la société Inhesion Industrial) a, par acte d'huissier de justice du 27 août 2015, assigné les sociétés [...] et

Source officielle
CC

civ2

6137235fcd58014677408e8d

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

en lui signifiant la déclaration d'appel, et que l'assignation doit indiquer, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de 15 jours, il s'expose à ce qu'un arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100675

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[Z] a assigné Mme [P] en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner une expertise psychiatrique des membres de la famille et voir fixer les modalités de son droit de

Source officielle
CC

civ3

éparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civilc/MM. Jacques et Pierre Y

6137241fcd58014677412911

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

au motif erroné pris de la nécessité d'une assignation distincte des deux associés de la société de fait Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La banque a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 1er avril 2019 et déposé une requête à fin d'assignation à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du premier président de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01606

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique par un arrêt de la chambre de l'instruction du 31 octobre 2019, puis il a été placé sous contrôle judiciaire par

Source officielle
CC

civ2

61372326cd580146774060c8

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 mai 1997), d'avoir assigné

Source officielle
CC

civ1

60794d609ba5988459c48827

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

. ; que ce dernier a assigné en référé la société d'édition pour voir ordonner le retrait de la vente du livre tant que ne seraient pas supprimés dix passages mettant en scène ledit "Cobra" et qu'il estimait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300152

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] (le syndicat des copropriétaires) a assigné le vendeur et, après expertise, a présenté des demandes en paiement de diverses

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402632

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (26 octobre 1994), que la société Docks de France-Ruche picarde, a assigné en référé la Société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100672

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Il résulte de ces dispositions que n ‘est exigée dans l'assignation que la mention de plusieurs cas individuels, soit au moins deux.

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120cf

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-19.557), que statuant en référé, sur assignations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300592

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par actes des 18 et 26 mars 2020, l‘acquéreur a assigné la société Rial, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100720

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en référé aux fins d'expertise judiciaire puis une assignation au fond le 24 juillet 2017 ; qu'en énonçant que l'assignation en référé avait interrompu le délai de prescription, sans préciser en quoi

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d3b

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

a violé ensemble l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en considérant, pour refuser d'annuler l'assignation et, par

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bb03

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

pas été signifiée à la personne de Mme Le Martin et qu'il était constant que celle-ci n'avait pas davantage reçu la signification d'aucune assignation avant l'audience de février 1986 ayant donné lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300730

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

S... a assigné Mme I... en réitération de la vente et a publié son assignation le 26 mars 2015. 4. Le 12 octobre 2015, la société Dauphine 37 a engagé à l'encontre de Mme I..., M. S... et M.

Source officielle