AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01120
13 septembre 2017
13 septembre 2017
la procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à son assignation
Source officiellePage 8 sur 5407
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01306
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à résidence avec surveillance électronique mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile
Source officielle