Y... a fait assigner M.

janvier 2000 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 10.

que cette taxe a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné

de l'acte de prêt notarié, et les a fait assigner en validité de cette saisie et en vente des parts saisies ; que la Cour de cassation, par arrêt du 20 octobre 1998, a censuré l'arrêt au motif que la

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt, alors que, selon le moyen, en statuant ainsi sans répondre

que cette taxe a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné

que cette taxe a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné

"a eu peur que le contrat déposé en l'état au tribunal soit rejeté pour défaut de validité" ; que le juge des référés a pris en compte pour fonder sa décision, entre autres motifs, l'existence de la promesse

Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Cerca a acquis, le 20 mai 1999, en exécution d'un plan de cession, le fonds

par ces derniers au titre de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 ; que, le 8 février 1999, M. et Mme X... ont contesté auprès de la direction régionale des impôts de Bordeaux le bien fondé

France (société X...) ont assigné les sociétés Compaq Computer Corporation et la société Compaq Computer (société Compaq) pour contrefaçon de la marque X...

Y... et X..., désignés respectivement en qualité d'administrateur de la procédure collective et de représentant des créanciers, ont assigné la société Coopérative avicole de l'Arrée (la coopérative) en

Y... pour le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, par la société Camebail; que M.

articles R. 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement

décembre 1999, le premier président de la cour d'appel de Paris avait rejeté une demande tendant à la récusation des magistrats de la 17ème chambre de la cour d'appel ; que les appelants ne sont pas fondés

pour faire constater la validité de ce congé et déclarer les locataires déchus de tout droit au maintien dans les lieux ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que, par le congé

Guglielmo était le gérant, un prêt garanti par un nantissement sur l'un des fonds de commerce de la société ; que, le 30 janvier 1991, la société Studio lines diffusion a vendu ce fonds à Mlle Y..., pour

Le moyen n'est donc pas fondé.