Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 50 000 euros, l'arrêt retient que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge, et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de

partage ; 1) ALORS QUE l'occupation du logement familial par un époux, à titre gratuit ou en contrepartie d'une indemnité d'occupation réduite, peut constituer une modalité d'exécution, par son conjoint

Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Z... demande la réformation du jugement déféré afin que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse, Mme X... sollicitant, à titre subsidiaire, que le divorce soit prononcé pour altération

TRICHET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Devant la juridiction de renvoi, Mme I... a réitéré sa demande en paiement d'un rappel de salaire et sollicité une mesure d'expertise afin que soient évalués ses droits au titre de l'intéressement et de

Mme Y... le droit à prestation et lui a alloué la somme en capital de 200. 000 euros à titre de prestation compensatoire ; ALORS QUE 1°) la prestation compensatoire est fixée au regard de la situation

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A titre de disposition transitoire, le législateur maintenait le régime de défiscalisation pour les biens mobiliers corporels, même non encore livrés le 31 décembre 1995, dont au moins 50 % du prix avait

R... sont unis par le lien du mariage et soumis au régime de la communauté légale qui est le régime légal de l'Etat du Nevada, - dire que M. P...

Jean-Luc X... l'a clairement désigné comme son successeur afin d'assurer la pérennité de l'entreprise qu'il avait créée et animée et que, titulaire d'un doctorat de communication et travaillant dans le

L'autre moitié des actions détenues en usufruit par [M] [G] a été vendue aux sociétés GS & Cie Groupe et GS Financière et sur la somme tirée de cette cession, une partie a été prêtée, au titre d&apos

(ci-après les époux Z...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement d'assurer à

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dispositions de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, et la société Flybus ayant repris l'activité de prestation assurée précédemment par la société Airelle

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me de NERVO et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

[M] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience