et de fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que de la rue l'accès à l'assiette de la servitude était fermé par un grillage, peu important que cet élément de clôture

provisoire ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ; Sur le prononcé d'une astreinte définitive, M.

provisoire n'a pas été ordonnée avant le prononcé d'une astreinte définitive, celle-ci est liquidée comme une astreinte provisoire ; que le principe de non-rétroactivité des lois édicté par le second

provisoire ordonnée par cette décision, ni à prononcer une astreinte définitive » ; ALORS 1°) QUE : l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 avril 2012 avait ordonné la remise en état agricole

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PRONONCE D'UNE NOUVELLE ASTREINTE DEFINITIVE JUSQU'A LA LIBERATION DES LIEUX PAR MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CASSATION QUI NE MANQUERA

des conteneurs à déchets ; Et attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en décidant de rejeter la demande en fixation d'une astreinte définitive et de maintenir les astreintes provisoires aux

définitive jusqu'au jour de la communication de l'ensemble des comptes sociaux détaillés des exercices 1999 à 2005 ; AUX MOTIFS QUE, à plus forte raison, il n'y avait pas lieu à prononcer une astreinte

X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir prononcé son expulsion, sous astreinte définitive, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "qu'en allouant à la fois

à compter de cette date et de fixation d'une astreinte définitive ; que la société FCR a réglé à M.

duquel ils se trouvent ; que l'association syndicale libre Les Hauts de Saint-Martial, constituée par les acquéreurs des lots, a saisi le juge de l'exécution pour voir assortir cette condamnation d'une astreinte

conformément à l'injonction judiciaire assortie de l'astreinte provisoire, il n'y avait pas lieu de prononcer une astreinte définitive ; Alors 1°) que le procès-verbal de constat du 21 février 2014 mentionnait

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 36 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le taux de l'astreinte

. ; que celle-ci a assigné la SCI en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par un précédent arrêt pour obliger la SCI à signer dans un délai de trois mois l'acte authentique de vente ; que la

le prononcé d'une astreinte définitive a un caractère d'ordre public ; que la cour d'appel tout en reconnaissant que les conditions d'application de la loi précitée étaient réunies, a néanmoins refusé

; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée et de dire n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte définitive, alors,

M... n'a pas satisfait à l'obligation qui était mise à sa charge et infirmant le jugement déféré, d'avoir liquidé dans son intégralité l'astreinte définitive fixée par le jugement du juge de l'exécution

d'astreinte et le prononcé d'une astreinte définitive ; qu'ainsi que l'a justement jugé le premier juge toutes les contestations de L...

Selon ce texte, le taux d'une astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. 5.

L'astreinte est provisoire ou définitive.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme et d'avoir fixé une astreinte définitive, alors, selon le moyen que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence