ou l'exercice d'un mandat syndical ne peut être une entrave dans le déroulement de la profession d'un salarié, ils ne peuvent cependant valoir à celui qui l'exerce un droit systématique à promotion, sans

violation des articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ont nécessairement porté atteinte aux droits des sociétés de production seules titulaires du droit d'autoriser

moral et de discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin s'est constitué partie à l'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu

de son mandat de syndic, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'action contre le sous-traitant que le syndicat aurait pu exercer ne courait pas à compter de l'apparition des dommages, en

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat CFDT Transports Auvergne une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'exercice d'un mandat CFDT,

[MX], salariés de cette société (les salariés), ont exercé leur droit de grève lors d'un mouvement qui s'est déroulé entre le 22 novembre 2018 et le 23 janvier 2019. 7.

fait l'objet d'un vote lors des assemblées générales de ce syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 17 mars 1988 qui, pour entraves au libre exercice du droit syndical, à l'exercice des fonctions des délégués du personnel

de l'hommes et des libertés fondamentales ; 2°/ que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

à l'exercice de la liberté syndicale, être privés du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des comités d'établissement ; qu'en décidant au contraire que les directeurs de magasins représentant

, dont le siège est Mont-de-Lans, 38860 Les Deux Alpes, représenté par son syndic en exercice, l'agence La Dauphine, Cabinet Golin, société à responsabilité limitée dont le siège social est Immeuble La

normal de l'exercice de Jacky X... en raison de son appartenance syndicale ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, trois griefs paraissent avoir été retenus à l'encontre du prévenu : - la rétention

Elle est titulaire de divers mandats représentatifs et syndicaux pour l'exercice desquels elle bénéficie d'une décharge totale de son activité professionnelle. 2.

et d'être véhément et immodéré dans ses propos ; que la condamnation de Mme Y..., représentante de section syndicale qui n'est pas même l'auteur des écrits incriminés, constitue une atteinte disproportionnée

fait l'objet d'un vote lors des assemblées générales de ce syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat

publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits

plainte, contre Claude Y... des chefs d'entrave aux fonctions de délégué syndical et à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

syndicats, pour la défense de leurs intérêts professionnels, implique une atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par les syndicats et rend recevable leur constitution de partie

syndical, de délégué du personnel et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 2 250 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en

du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'établissement, et divulgation illégale d'informations nominatives ; Vu les mémoires