Il résulte de ce texte qu'il incombe au notaire, tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, de procéder aux vérifications préalables lui permettant, lorsqu'il authentifie une vente

empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, une personne qualifiée peut être désignée

sa soeur et sa fille, la SCI d'Ercey (la SCI) afin de procéder à l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Adresse 1], réalisée le jour même, pour le prix de 382 000 euros ; que, par acte

A..., notaire à Chabeuil (Drôme), par les parties qui l'avaient signé, avait pour résultat de conférer l'authenticité à l'acte déposé (violation de l'article 1317 du Code civil); 3°) que la cour d'appel

intervenir à un acte de vente par le preneur de bail rural », M.

Par acte du 29 juillet 2021, M. [W] a contesté cette décision devant la chambre de l'instruction.

A... pour les authentifications des oeuvres auprès de A... administration, afin qu'elle soit interrogée sur le nombre d'inventaires existants, la date et les circonstances précises de leur réalisation,

préjudice né d'une éventuelle falsification de date desdits chèques ; que la partie civile qui dans une précédente affaire civile avait déjà contesté tardivement sa signature et son écriture sur un acte

qu'elle contestait donc la validité même de l'accord fondant les prétentions du salarié ; qu'en affirmant que le litige soumis à son appréciation "relevait exclusivement, selon le défendeur, de l'authenticité

de tout caractère d'authenticité et sont nuls lorsque l'authenticité de l'acte est indispensable comme dans le cas de grosses hypothécaires au porteur ; que, par une décision du 2 juin 1992 non infirmée

. ; que, par acte séparé, le Comité paritaire logement des organismes sociaux, aux droits duquel est intervenue l'association Amallia puis la société Action logement services, s'est porté caution, sur

Il est donné acte à M.

Le requérant a intérêt à agir s'il a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte. 15.

[Y] [W] a, le 5 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Par acte du 29 juillet 2021, M. [Z] a contesté cette décision devant la chambre de l'instruction.

jour de l'adjudication, l'annulation de la procédure au motif que le tribunal administratif ayant annulé la décision implicite refusant de constater la cessation de fonction du notaire rédacteur des actes

Il est donné acte à la société Etude de Provence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G....

authentique doit être signé par les parties; qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir que, suite à deux actes notariés du 24 décembre 1985 portant affectation hypothécaire, un acte du 17 mars 1986 qui

C..., notaire, a rédigé l'acte de vente du terrain et a authentifié l'acte de prêt ; qu'après avoir procédé à divers appels de fonds, la société Atlanti concept a été placée en redressement puis en liquidation

d'authenticité qui lui est par principe reconnu ; qu'en se bornant, pour passer outre l'acte d'état civil de M.