, 18 avril 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors que pour déterminer le montant des indemnités journalières auxquelles un salarié peut prétendre, il convient de prendre en compte, outre le salaire

, d'avoir proposé leur réintégration par la société Sprague avec maintien de leur avantage acquis et d'avoir condamné cette dernière à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon

", la société Serca portait à la connaissance du salarié la nouvelle composition de sa rémunération variable complémentaire, sans nullement le soumettre à sa signature, la mention "lu et approuvé" étant

", la société Serca portait à la connaissance du salarié la nouvelle composition de sa rémunération variable complémentaire, sans nullement le soumettre à sa signature, la mention "lu et approuvé" étant

la Sécurité sociale et de leurs établissements» doit s'entendre du dernier salaire annuel réellement perçu par le salarié concerné au 31 décembre 1993, soit un salaire à mi-temps pour les salariés invalides

de mauvaise foi" ; "et aux motifs, d'autre part, que le 14 novembre 1989, Peter X... a émis un chèque de 50 000 francs à son ordre ; qu'il affirme que cette somme correspond à une avance sur salaire

) et à un régime de prévoyance complémentaire auprès de Generali vie ; qu'il s'agit non d'un avantage en nature, mais d'un avantage financier constituant un complément de salaire qu

du salaire de référence le plus favorable au salarié, « le salaire de référence comprend la rémunération fixe et variable ainsi que celle versée Sous forme d'avantage en nature, il ne comprend pas les

DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 AVRIL 1969, ALORS QUE, CETTE SALARIEE NE PEUT AVOIR

personne, au motif que la notion d'avantage, au sens de cette loi, concerne tout ce qui est revenu, tel qu'un salaire ou un substitut d'un salaire, que tel n'est pas le cas de la majoration en cause qui

français, sur la base du « salaire annuel de référence », soit le salaire que le salarié expatrié aurait perçu en France pour des fonctions correspondantes, Monsieur A... avait subi, y compris pour sa

Ces avantages ont été évalués à 4,09 % de la rémunération brute des salariés en se fondant sur les bilans sociaux individuels délivrés annuellement aux salariés de l'entreprise.

2261 14 du code du travail, la convention collective en vigueur dans la société DHL international dont il était le salarié avant son absorption par la société DHL express continuait de produire effet

a donné son accord au cantonnement de la base des cotisations sociales au salaire de référence, accord qui ne saurait être contraire à l'ordre public absolu invoqué par le salarié dès lors qu'il est prévu

transférés avec celui de ses salariés ; que faisant valoir, que pour la période antérieure, ils avaient bénéficié d'un régime de retraite complémentaire moins avantageux que celui des médecins exclusifs

DU TRAVAIL ET QUE LEUR MONTANT DEPENDAIT DU SALAIRE, C'EST UNIQUEMENT PARCE QU'ELLES AVAIENT POUR BUT, A L'INSTAR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'INDEMNISER LA PERTE D'UN SALAIRE, ET ALORS, ENFIN

diminution des droits à retraite complémentaire des salariés par rapport à leur dernier salaire d'activité, et que cette restriction de l'avantage précédemment consenti, n'ayant pas fait l'objet d'une

prise en charge est intervenue en contrepartie ou à l'occasion du travail accompli par le salarié pour le compte la SA Total Polynésie et il importe peu que les avantages en résultant ne profitent

complémentaire leur assurant une pension égale à une fraction déterminée de leur dernier salaire, la cour d'appel a exactement retenu, peu important que le versement ainsi assuré aux salariés soit assorti

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes