d'un but commun, les juges devaient rechercher si la mise à la disposition des clients, après avoir procédé à la transformation provisoire des véhicules, de documents leur permettant de bénéficier d'avantages

« nier le fait qu'elle était parfaitement informée des risques de remise en cause des avantages fiscaux, compte tenu de ses précédents investissements outre-mer bénéficiant du régime de défiscalisation

relevait d'aucun devoir de mise en garde ; que d'autre part il n'était pas contraire aux objectifs du client qui disposait de capitaux importants après la vente de son officine et recherchait des avantages

le 31 décembre 1998…et donc de ne pas pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal pour cette période » ; que cependant, la société Ing Lease France avait « préféré maintenir cette opération, favorisant ainsi

imposables une partie des pertes liées à l'acquisition et l'exploitation des emplacements ; qu'en estimant que seule une stipulation expresse du contrat de vente pouvait faire entrer le bénéfice de l'avantage

L'EXPROPRIE FAISAIT VALOIR QUE SI LADITE PARCELLE CONSTITUAIT BIEN UN TERRAIN A BATIR, IL N'AVAIT CONTRACTE AUCUN ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS UN CERTAIN DELAI ET NE POUVAIT DONC BENEFICIER D'AUCUN AVANTAGE

la fin juin 2006 qui était une des conditions de l'obtention de cet avantage fiscal ; qu'il ressort cependant des documents communiqués et produits en cause d'appel par la société venderesse que sept

Mme Z... étant liquidateur de cette société, deux pavillons constituant des lots d'une résidence hôtelière et destinés à la location ; que leur acquisition était motivée par le désir de bénéficier d'avantages

croire à M. et Mme Y... que l'étude de rentabilité, qui avait surévalué les avantages fiscaux, prenait en considération leur intérêt alors qu'elle ne procédait qu'à une étude succincte menée sans aucun

X..., gérant de société, avait effectué un placement immobilier destiné, notamment, à obtenir des avantages fiscaux et qu'il avait été informé par la société Manhattan Finance que la rentabilité de l'investissement

Guy L., dans laquelle ont été effectués des travaux de transformation pour lesquels, grâce au soutien d'un papa bien placé, ils ont bénéficié de nombreux avantages fiscaux et financiers et où, lors de

même l'achèvement de la construction, ce qui leur a permis de bénéficier d'avantages fiscaux et que la société preneur n'a pas pu obtenir le classement, faute pour la structure même de

de l'opération, de son économie globale et de la commune volonté des parties, la circonstance que le montant de l'avantage fiscal qui devait être rétrocédé à la société Le Green's n'ait pas été précisé

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à faire état, pour en déduire la parfaite information des souscripteurs, de la nature boursière du placement figurant dans la note d'information et des avantages

inopérantes, en a justement déduit que les époux X... subissaient la perte, d'une part, des loyers qu'ils auraient dû percevoir à compter de la date de livraison et, d'autre part, du bénéfice des avantages

[K] ayant ainsi bénéficié d'un avantage fiscal en scindant artificiellement le prix du foncier de celui des travaux afin de soumettre la partie foncière aux seuls droits de mutation, la cour d'appel a

reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire, propre à l'alerter sur l'accroissement des risques liés à cette situation, notamment, quant à la perte des avantages

00-10.701 et A 00-10.074 ; Attendu qu'en octobre 1988, les époux X... ont été démarchés par la société Coreps, conseil en gestion de patrimoine, qui leur a proposé un placement bénéficiant des avantages

mandants ; qu'ayant ainsi relevé, sans avoir à procéder à la recherche mentionnée par la deuxième branche, qui ne lui avait pas été demandée, que les exigences particulières imposées pour obtenir les avantages

X..., en arguant qu'il a pris possession du bien, bénéficié des avantages fiscaux liés à l'acquisition, perçu les loyers et remboursé dans un premier temps l'emprunt, l'acte en cause privé de son caractère