(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (Audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, Palais de justice

l'ordre des avocats au barreau de Lyon, Mme B...

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de L'Ordre des avocats au barreau de Bergerac, les conclusions de M.

des avocats au barreau de Marseille et du Syndicat des avocats de France (SAF), de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Blanch, avocat au barreau de Nevers ; que M.

au barreau de Nîmes, dont le siège est [...], pris en la personne de son bâtonnier en exercice, 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes, domicilié [...], 3°/ au procureur général

avocats du barreau de Strasbourg en qualité de secrétaire générale, avait pour fonction d'assurer la gestion administrative du barreau et la coordination des différents services et commissions ; qu'elle

Z..., avocate au barreau de Paris, d'une action en justice contre une société ; qu'il a préalablement conclu avec son conseil une convention d'honoraires, modifiée par des avenants, prévoyant un honoraire

X... du désistement de son pourvoi à l'égard du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468

Fabrice A..., domicilié [...], 5°/ à Mme Stéphanie B..., domiciliée [...], 6°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Aveyron, dont le siège est [...], pris en la personne de son bâtonnier

barreau d'Aix-en-Provence, dont le siège est [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...], 3°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

au barreau de Paris, domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

de Paris, domicilié Ordre des avocats de Paris, [Adresse 1], 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,

[T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tours, aux fins de restitution des sommes qu'il estimait avoir versées à tort à son conseil au titre des honoraires de résultat.

X..., ayant été condamné pénalement, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande en restitution des honoraires qu'il indiquait avoir payés à la A...

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats de Paris

et Jéhannin, avocat de la société CO.FE.DE, l'avis de M.

2011 ; que, le 27 juin 2012, la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Perpignan de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour