collectif de la profession de réalisateur et que ce préjudice était distinct des préjudices individuels subis par les membres de la profession, a pu décider que les organisations syndicales représentant

de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que le représentant de l'employeur

V... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

U... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Figarol, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Electronics For Imaging BV, après débats en l'audience

, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société EG Retail France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

des syndicats intéressés ou de leurs représentants … " ; que le fait de prohiber la désignation de délégués syndicaux dans un cadre plus restreint que celui retenu pour les élections du comité d'entreprise

Cet alinéa doit donc s'entendre comme permettant, dans des entités pouvant être qualifiées d'établissement distinct parce qu'ils regroupent des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur

représentants syndicaux et représentants du personnel, que la loi ne donne aucune définition de l'établissement distinct, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail par fausse

de la SCP Gatineau, avocat de la Compagnie générale de chauffe, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

D'autre part, les appelants sollicitent une réévaluation des indemnités d'expropriation des parties communes et ne défendent pas un préjudice personnel et distinct des intérêts défendus par leur syndicat

B... la somme de 75 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche » ; ET AUX MOTIFS expressément adoptés QU'« il est établi par les pièces échangées par les parties que :

à la lumière de l'article 3 de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 ; 2/ Alors que d'autre part, le caractère distinctif d'un signe s'apprécie de façon concrète au regard de la perception que

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à cinquante salariés, ce qui impliquait nécessairement la présence dans cet établissement d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant des intérêts

) d'avoir décidé que l'atelier magasin de Chamiers constituait un établissement distinct de celui de Brive pour l'élection des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité

B... en qualité de représentant de la section syndicale, le jugement rendu le 21 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté

des syndicats intéressés ou de leurs représentants, et pour encourager la coopération, sur toute question pertinente, entre les représentants élus, d'une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants