JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M.

pouvait éventuellement être aménagé, alors, selon le moyen : 1 ) que la demande en détermination de l'assiette de la servitude de passage en faveur d'un fonds enclavé ne nécessite pas la mise en cause

X... a demandé réparation du préjudice que ces propos lui auraient causé ; Attendu que pour accueillir cette demande et condamner M.

Y... des dommages-intérêts pour préjudice moral imputable aux circonstances de la rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé pour cause réelle

Par arrêt au fond, la cour a constaté que Mme [M] [T] n'avait pas mis en cause la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Y... son licenciement pour cause économique ; que les deux salariés ont alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans

le 31 décembre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a ajouté à sa saisine une demande en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

l'arrêt, par motifs adoptés, retient que Mme Y... a fait une chute en heurtant le cadre d'un paillasson et que la CIFOP avait commis une faute en ne signalant pas aux usagers le danger que pouvait causer

saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de mission tant à l'égard de la société utilisatrice que de la société de travail temporaire ; Sur la demande de mise hors de cause

1986, il est devenu VRP exclusif mais a été licencié, dès le 1er octobre 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'il a engagé une instance prud'homale mais est décédé le 4 décembre 1989 ; qu'en cause

.. depuis le 2 mai 1986, a été licenciée le 28 septembre 1990 pour perte de confiance ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

A... pour mettre en cause le comportement de la direction et ses méthodes managériales » , la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif purement hypothétique, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

que la société Azur Assurances n'a pas respecté les dispositions de l'article 385-1 du code de procédure pénale ; qu'il était impératif pour elle de soulever la nullité du contrat lors de sa mise en cause

cession de ces parts sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que l'erreur sur l'existence de la cause

salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M.

de l'appartenance à des réseaux) ou saugrenus (humeurs du temps) ; que l'élément matériel du délit d'outrage reproché à Bernard X... est donc caractérisé ; que la défense soutient qu'en tout état de cause

Roger Y... ; que, si en effet, la faute de la société SCB n'avait pas causé de préjudice à la société Umibat et à M. Y..., M.

par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ».

ceux de la lettre de démission ; que les courriers incriminés avaient pour finalité d'informer le sous-préfet, puis les habitants de la commune, de la démission de ses conseillers municipaux et de ses causes