de l'impôt sur le revenu au titre des revenus 1988"; que, les parties s'étant opposées sur l'interprétation à donner à cette clause, le Tribunal a confié à un expert le calcul des comptes, étant précisé

et le prix d'achat déduction faite des frais de remise en état et de la TVA » ;- une prime brute de 1. 00 % de la production de financement de Monsieur Z... hors barèmes promotionnels ;- une prime de

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 26.

X... qui s'est vu notifier l'ensemble des barêmes et circulaires applicables à tous les salariés de l'entreprise y compris aux directeurs, a fait l'objet en 1985 et en 1987 de rappels à l'ordre excluant

de la maison aurait été diminué en fonction des malfaçons de l'échappée de l'escalier, rien ne prouvant que la différence de montant entre le prix de mise en vente et le prix indiqué à l'acte de vente

Y... et sur l'existence d'incertitudes quant au montant du prix de vente et à son règlement, la cour d'appel a violé les articles L. 121-6, L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du

Attendu, selon le premier de ces textes, que les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions

du bien, tel que s'il avait été connu de l'acquéreur, celui-ci ne l'aurait pas acquis, à un moindre prix ; qu'il importe, en effet, de relever que le véhicule a été acquis alors qu'il avait un kilométrage

avec sursis, le second, pour recel d'abus de pouvoirs, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES (COFINOGA) A CONSENTI A M X..., LE 18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES" (COFINOGA) A CONSENTI AUX EPOUX X...,

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, proposé par Me X... pour Claude et Luc D..., pris de la violation des articles 575-5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

à son vendeur ; toutefois, il n'est pas soutenu ni démontré que la clause de réserve de propriété invoquée ait été publiée ni qu'elle ait été connue de la Scea La Pommeraie, ce qui fait obstacle à la

qu'au 1er janvier 2005 un accord était intervenu au sein de la société EURODIF, lors de la négociation annuelle obligatoire, un barème relatif à la prime d'ancienneté a été mis en application à effet

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Le compte 00023347 0001 concerne la vente du 29 juin 2007 DE LA CHAPELLE/ A...pour laquelle le barème aurait été sous évalué de 44, 74 6 si l'on se réfère à la pièce 34.

aucun effet, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, la réalisation de la condition suspensive fait produire à la vente tous

VENTE, L'ARRETE ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE MOTIF PRIS DE CE QUE CES FRAIS DONT LE MONTANT AVAIT ETE AUGMENTE, REMUNERENT DES PRESTATIONS DE SERVICE PAR NATURE DONT LE PRIX

elles correspondent aux prix de cession et aux barèmes de remises et aux conditions générales de distribution et de vente et qu'il se réserve le droit d'accepter définitivement la commande, - que l'article

de vente de la société Sony à compter du 1er avril 2001 empêchant le distributeur de pratiquer sa politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société