La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de relevé de caducité, alors « qu'en vertu de l'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être

; que ladite erreur et la nullité de la citation qui en découle, ont porté atteinte aux droits du prévenu qui n'a pu comparaître à l'audience des 18 février, 29 juin et 6 juillet 2000 où l'affaire a été

du jugement rendu le 23 mars 1998 était sans conséquence sur l'effet interruptif des actes accomplis antérieurement et postérieurement à ce jugement, la caducité n'ayant pour conséquence que de rendre

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; "au motif que les prélèvements opérés par Georges B... depuis le 30 mai 1995 et visé tant l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur que par citation

nécessité d'une assistance sur laquelle Catherine X..., épouse Y..., n'aurait pas manqué d'attirer l'attention de l'expert ; que cette demande sera donc rejetée ; "1 ) alors que la diminution des capacités

vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité

La Crcam a relevé appel du jugement du 10 juin 2015 par une première déclaration du 2 juillet 2015, dont la caducité a été prononcée le 8 octobre 2015. 6.

lorsqu'ils faisaient connaître leurs intérêts pour ces produits proposés, constituaient des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper les éventuels acheteurs sur la solvabilité de la société et sa capacité

; "aux motifs que si la citation invitant le demandeur à comparaître devant le tribunal correctionnel, son avocat a comparu de lui-même devant le tribunal de police, que l'erreur quant à la date du texte

et de recevoir la victime en sa constitution de partie civile ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation

2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 21 avril 2009 pour obtenir le paiement d'indemnités de pauses et des dommages-intérêts ; que le 23 novembre 2009 cette juridiction a déclaré « la citation

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque la caducité de la demande sanctionne

Sur le moyen unique : Vu l'article 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'une instance dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription

(premier permis caduc)", Christian D... indiquait d'ailleurs expressément avoir entrepris ces travaux en septembre 1993 ; que pour contester la caducité de son permis de construire, dont il a été informé

salaire pour paiement d'indemnité journalière, dirigée contre la société GSF Concorde, son employeur ; que par une ordonnance du 13 décembre 2010, le conseil de prud'hommes a déclaré la demande et la citation

et sérieuse ; que l'affaire, en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, a été renvoyée devant la juridiction de Calais, laquelle a, par jugement du 10 mai 1993, déclaré la citation

60.255), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision ; que, par jugement du 7 janvier 2008, le tribunal d'instance de Draguignan, désigné comme juridiction de renvoi, a déclaré la citation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu qu'une citation

X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière de baux ruraux ayant accueilli pour partie les demandes formées à son encontre par le Groupement foncier agricole Caduc (

ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX ANS PENDANT LEQUEL LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES DES VICES DE L'OUVRAGE EST UN DELAI DE PRESCRIPTION ; QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CITATION